Natinf 31567
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 31567 ?
Le Natinf 31567 correspond à un crime de blanchiment aggravé, visant le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un vol avec violence commis en bande organisée. Prévu par les articles 324-1 alinéa 2, 311-9 et 132-71 du Code pénal, il réprime la participation à ces opérations lorsqu’elles concernent des fonds issus d’une infraction grave et organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31567 désigne le blanchiment aggravé par la participation à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un vol avec violence commis en bande organisée, constituant un crime au sens du Code pénal. Cette infraction, prévue notamment par les articles 324-1 alinéa 2, 311-9 et 132-71 du Code pénal, suppose une action délibérée visant à réintroduire dans l’économie légale des fonds issus d’un vol caractérisé par sa violence et son organisation collective. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l’origine frauduleuse des fonds et la volonté de faciliter leur recyclage, dans un contexte où l’infraction initiale (vol avec violence en bande organisée) aggrave la qualification. Les peines encourues, fixées par les articles 324-1 alinéa 3 et suivants, reflètent la gravité de l’acte, associant souvent des sanctions financières lourdes à des peines privatives de liberté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.