Natinfs pour : Code pénal

Importation illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Exportation illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Transit illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Transport illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Detention illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Vente illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Acquisition illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Echange illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Constitution ou reconstitution d'une arme

Constitution ou reconstitution d'une arme par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisee

Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie

Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie en bande organisee

Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee

Acquisition non autorisee de materiel, arme,munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Cession non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Cession illegale d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a