Natinf 31734
Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisee
Que signifie le Natinf 31734 ?
Le Natinf 31734 vise le délit de constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisée, prévu par les articles 222-59 alinéa 4 et 132-71 du Code pénal. Il réprime la fabrication ou le réassemblage d'armes dans un cadre criminel structuré, caractérisé par la participation d'au moins deux personnes agissant de manière concertée et durable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31734 correspond au délit de constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisée, une infraction grave encadrée par les articles 222-59 alinéa 4 et 132-71 du Code pénal. Cette qualification suppose la fabrication ou le réassemblage d'armes par un groupe d'au moins deux individus agissant de manière organisée et durable, dans un but criminel. L'infraction est aggravée par le contexte de bande organisée, défini à l'article 132-71 du Code pénal, qui implique une répartition des tâches et une coordination des actions. Les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure précisent par ailleurs les catégories d'armes concernées. Ce délit est passible de peines renforcées en raison de sa dimension collective et de son potentiel danger pour l'ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.