Natinf 31745
Cession illegale d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Que signifie le Natinf 31745 ?
Le Natinf 31745 vise un délit de cession illégale d’arme, de munition ou de leurs éléments classés en catégorie B, commis par une personne déjà condamnée à au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. Cette qualification aggravée réprime spécifiquement les auteurs récidivistes dans un contexte de criminalité organisée ou de terrorisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31745 correspond à la cession illégale d’une arme, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, infraction prévue et réprimée par les articles 222-52 alinéa 2, L.314-2 et L.314-3 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par les articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale. Ce délit cible spécifiquement les personnes déjà condamnées à une peine minimale d’un an d’emprisonnement ferme pour des infractions liées à la criminalité organisée, au terrorisme ou à d’autres actes graves listés dans ces textes. La circonstance aggravante réside dans le passé pénal de l’auteur, qui aggrave la portée de l’infraction initiale de cession illicite. Les peines encourues, fixées par les articles 222-52 alinéa 2, 222-62 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une peine d’emprisonnement et une amende, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.