Natinf 31730

Délit

Acquisition illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

L'acquisition illégale en réunion d'un bien culturel soustrait d'une zone terroriste est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.322-3-2 et ART.322-3 1° du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31730	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

01/11/2025 à 04:07

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'acquisition illégale en réunion d'un bien culturel soustrait d'une zone terroriste est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.322-3-2 et ART.322-3 1° du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.322-3-2 AL.2, ART.322-15 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.322-3-2 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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