Natinf 31730
Acquisition illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31730 ?
Le Natinf 31730 vise le délit d'acquisition illégale, en réunion, d'un bien culturel provenant d'un territoire où opèrent des groupements terroristes. Prévu par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal, il réprime spécifiquement la détention collective de ces biens soustraits dans un contexte de menace terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31730 correspond à l'infraction d'acquisition illégale en réunion d'un bien culturel issu d'un territoire servant de théâtre d'opérations à des groupements terroristes. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal. Elle sanctionne la détention collective de biens culturels illicitement soustraits dans des zones où des organisations terroristes sont actives, soulignant la gravité du trafic lié à ces contextes. Les articles 322-3-2 alinéa 2 et 322-15 du Code pénal encadrent sa répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 prévoit les modalités d'application des peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.