Natinf 31739
DélitDetention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee
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Description et éléments constitutifs
Délit de détention frauduleuse d'une arme à feu au marquage illisible en bande organisée en France. Infraction prévue par le Code pénal et le Code de la sécurité intérieure, passible de peines d'emprisonnement et d'amendes. Acte grave lié à la criminalité organisée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31739
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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