Natinf 31728
Detention illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31728 ?
Le Natinf 31728 désigne Délit de détention illégale d'un bien culturel soustrait d'une zone terroriste, régi par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal. Sanctions prévues sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31728 désigne Délit de détention illégale d'un bien culturel soustrait d'une zone terroriste, régi par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal. Sanctions prévues sans retrait de points.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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