Natinf 31728
Detention illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31728 ?
Le Natinf 31728 correspond au délit de détention illégale, en réunion, d'un bien culturel ayant été soustrait d'un territoire où opèrent des groupements terroristes. Prévu par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal, il vise spécifiquement les biens culturels illicitement déplacés depuis ces zones, sans préjuger de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31728 réprime la détention illégale, en réunion, d'un bien culturel provenant d'un territoire où des groupements terroristes mènent des opérations. Cette infraction, qualifiée de délit par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal, cible les biens culturels illicitement soustraits de ces zones, souvent dans un contexte de trafic ou de financement d'activités terroristes. L'article 322-3-2 alinéa 2 précise les conditions de cette détention, tandis que les articles 322-15 et 131-30 alinéa 1 du même code encadrent les sanctions applicables. La réunion de plusieurs personnes lors de la détention constitue un élément aggravant de l'infraction, sans que la qualité de l'auteur ne soit nécessairement déterminante.
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