Natinf 31729
Vente illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31729 ?
Le Natinf 31729 désigne la vente illégale en réunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théâtre d'opérations de groupements terroristes est un délit. Ce délit est prévu par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31729 désigne la vente illégale en réunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théâtre d'opérations de groupements terroristes est un délit. Ce délit est prévu par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.