Natinf 31735
Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie
Que signifie le Natinf 31735 ?
Le Natinf 31735 vise le délit de modification d'une arme entraînant un changement de sa catégorie, prévu par les articles 222-59 alinéa 2 du Code pénal et L.311-2, R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime l'altération des caractéristiques techniques d'une arme conduisant à son reclassement dans une catégorie plus dangereuse, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31735 correspond à l'infraction de modification d'une arme ayant pour conséquence un changement de sa catégorie, constitutive d'un délit selon les dispositions des articles 222-59 alinéa 2 du Code pénal et L.311-2, R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne spécifiquement les interventions techniques sur une arme (telles que des transformations de mécanisme, de calibre ou de capacité) qui en modifient la dangerosité au point de la faire passer dans une catégorie réglementaire supérieure, sans respect des procédures légales d'autorisation. Les articles 222-59 à 222-66 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 prévoit des modalités complémentaires de sanction. Cette qualification vise à prévenir les risques accrus pour la sécurité publique liés à la circulation d'armes reclassées illégalement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.