Natinf 31732
Constitution ou reconstitution d'une arme
Que signifie le Natinf 31732 ?
Le Natinf 31732 correspond au délit de constitution ou reconstitution d'une arme, prévu par les articles 222-59 alinéa 1 du Code pénal et L.311-2, R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. Il vise la fabrication, l'assemblage ou la modification d'une arme à feu ou d'un élément essentiel sans autorisation, indépendamment de son usage ultérieur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31732 réprime la constitution ou reconstitution illicite d'une arme, un délit défini par les articles 222-59 alinéa 1 du Code pénal et encadré par les dispositions des articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne toute opération visant à fabriquer, assembler ou transformer une arme à feu ou un composant essentiel (comme le canon ou la culasse) en l'absence d'autorisation administrative. Les textes visent à prévenir les risques liés à la prolifération d'armes non déclarées, qu'elles soient destinées à un usage personnel, à la revente ou à des activités illicites. Les éléments constitutifs incluent l'absence de titre légal, la matérialité de l'acte et l'intention de créer ou restaurer une arme fonctionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.