Natinf 31737
Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie en bande organisee
Que signifie le Natinf 31737 ?
Le Natinf 31737 désigne le délit de modification d'une arme entraînant un changement de catégorie en bande organisée est un acte grave prévu par le Code pénal français. Il consiste à altérer une arme pour la reclasser dans une catégorie plus dangereuse, commis dans un cadre organisé. Ce délit est sévèrement réprimé par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31737 désigne le délit de modification d'une arme entraînant un changement de catégorie en bande organisée est un acte grave prévu par le Code pénal français. Il consiste à altérer une arme pour la reclasser dans une catégorie plus dangereuse, commis dans un cadre organisé. Ce délit est sévèrement réprimé par la loi.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.