Natinf 31725
Exportation illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31725 ?
Le Natinf 31725 vise un délit d'exportation illégale vers La Réunion d'un bien culturel préalablement soustrait d'un territoire où opèrent des groupements terroristes. Prévu par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal, il cible spécifiquement les biens culturels issus de zones exposées à des activités terroristes, sans préjuger des circonstances aggravantes éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31725 correspond à l'infraction d'exportation illégale d'un bien culturel depuis un territoire constituant un théâtre d'opérations de groupements terroristes, à destination notamment de La Réunion. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal. Elle réprime le transfert hors de ces zones sensibles de biens culturels, dont la soustraction est déjà illicite, en raison des risques liés au financement ou à la légitimation d'activités terroristes. Les éléments constitutifs incluent la provenance du bien d'une zone touchée par le terrorisme, son caractère culturel, et son exportation illégale vers un territoire français comme La Réunion. Les articles 322-3-2 alinéa 2, 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression de ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.