Natinf 31747
Detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Que signifie le Natinf 31747 ?
Le Natinf 31747 correspond au délit de détention non autorisée, en réunion, de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, prévu par les articles L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et réprimé par l'article 222-52 du Code pénal. Il vise spécifiquement la possession collective de ces matériels sans autorisation administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31747 réprime la détention non autorisée en réunion de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A, conformément aux dispositions des articles L.312-1, L.312-2 et L.312-4 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, constitutive d'un délit, suppose la possession collective de ces matériels sans l'autorisation administrative requise, telle que définie par les articles R.312-13 et R.312-21 du même code. Les éléments de catégorie A, visés à l'article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, incluent notamment les armes de guerre et certains matériels destinés à un usage militaire. L'article 222-52 du Code pénal, ainsi que les articles 222-62 à 222-66, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires prévues par l'article 131-30 du Code pénal.
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