Natinf 31726
Transit illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31726 ?
Le Natinf 31726 désigne Délit de transit illégal en Réunion d'un bien culturel soustrait d'une zone de conflits terroristes. Encadré par les articles 322-3-2 et 322-3 du Code pénal, ce délit est réprimé selon les articles 322-3-2 alinéa 2, 322-15 et 131-30 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31726 désigne Délit de transit illégal en Réunion d'un bien culturel soustrait d'une zone de conflits terroristes. Encadré par les articles 322-3-2 et 322-3 du Code pénal, ce délit est réprimé selon les articles 322-3-2 alinéa 2, 322-15 et 131-30 alinéa 1 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.