Natinf 31731
Echange illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31731 ?
Le Natinf 31731 vise un délit réprimant l'échange illégal, commis en réunion, d'un bien culturel préalablement soustrait d'un territoire où opèrent des groupements terroristes. L'infraction, prévue aux articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal, cible spécifiquement les actes facilitant la circulation de ces biens dans un contexte de menace terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31731 correspond au délit d'échange illégal en réunion d'un bien culturel issu d'un territoire marqué par des activités terroristes, tel que défini par les articles 322-3-2 et 322-3 1° du Code pénal. Cette infraction sanctionne la participation collective à la transmission ou à la commercialisation de biens culturels illicitement extraits de zones où des groupements terroristes sont actifs, contribuant ainsi au financement ou à la pérennisation de ces réseaux. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'origine terroriste du bien et la réalisation de l'échange en groupe, sans nécessiter la preuve d'un lien direct avec les auteurs de la soustraction initiale. Les peines encourues, précisées à l'article 322-3-2 alinéa 2 du Code pénal, peuvent être aggravées en fonction des circonstances, notamment en cas de bande organisée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.