Natinf 31727
Transport illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31727 ?
Le Natinf 31727 désigne Délit de transport illégal en réunion d'un bien culturel soustrait d'une zone terroriste. Encadré par les articles ART.322-3-2 et ART.322-3 1° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31727 désigne Délit de transport illégal en réunion d'un bien culturel soustrait d'une zone terroriste. Encadré par les articles ART.322-3-2 et ART.322-3 1° du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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