Natinf 31742
Cession non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Que signifie le Natinf 31742 ?
Le Natinf 31742 vise le délit de cession non autorisée de matériel, arme, munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. Cette infraction, prévue par les articles 222-52 et suivants du Code pénal, cible spécifiquement les individus sous le coup d’une condamnation antérieure pour des faits graves liés à la criminalité organisée ou au terrorisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31742 correspond à la cession non autorisée d’armes, de munitions ou d’éléments classés en catégorie A, commise par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation ferme d’au moins un an d’emprisonnement pour des infractions visées aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale, notamment liées à la criminalité organisée ou au terrorisme. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue par les articles 222-52 et suivants du Code pénal, ainsi que par les articles L.314-2, L.314-3 et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Elle réprime le transfert illicite de matériel sensible par des individus déjà condamnés pour des faits graves, renforçant ainsi le contrôle des armes dans un contexte de sécurité publique. Les peines encourues, définies aux articles 222-62 à 222-66 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions lourdes, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes applicables.
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