Natinf 31736
Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Que signifie le Natinf 31736 ?
Le Natinf 31736 vise un délit consistant à modifier une arme de manière à en changer la catégorie, commis par une personne déjà condamnée à au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. Cette infraction, prévue par l’article 222-59 alinéa 3 du Code pénal, implique une transformation substantielle de l’arme, entraînant son reclassement dans une catégorie réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31736 correspond à un délit spécifique réprimant la modification d’une arme lorsque cette transformation entraîne un changement de sa catégorie réglementaire, au sens des articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction est aggravée par la qualité de l’auteur, qui doit avoir été condamné à une peine d’au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction visée aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale, telles que des actes de terrorisme ou des crimes graves. L’article 222-59 alinéa 3 du Code pénal encadre cette infraction, tandis que les articles 222-62 à 222-66 prévoient des peines complémentaires ou des circonstances aggravantes, notamment en cas de récidive ou de lien avec une entreprise criminelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.