Natinf 31744
Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Informations clés

Description

Le Natinf 31744 correspond à la détention non autorisée d'une arme, de munitions ou de leurs éléments de catégorie B par une personne ayant fait l'objet d'une condamnation antérieure à une peine d'au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée aux articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-52 alinéa 2 du code pénal et L.312-1 du code de la sécurité intérieure, qui définissent les conditions strictes de détention des armes de catégorie B. La particularité de ce délit réside dans la qualité de l'auteur, déjà condamné pour des faits graves tels que le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou d'autres infractions relevant de la criminalité organisée. Les articles L.311-2 et R.311-2 du code de la sécurité intérieure précisent par ailleurs la classification des armes concernées, tandis que les articles 222-62 à 222-66 du code pénal prévoient les circonstances aggravantes applicables. Cette infraction renforce le contrôle des armes auprès des individus présentant un risque accru pour l'ordre public.