Natinf 31549 - Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue lors d'une procedure devant la commission des sanctions de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La divulgation d'informations confidentielles obtenues lors d'une procédure devant la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.1264-14 et L.1264-10 du Code des transports et réprimé par l'article L.1264-14 du Code des transports et l'article 226-13 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31549	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

27/10/2025 à 22:57

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La divulgation d'informations confidentielles obtenues lors d'une procédure devant la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.1264-14 et L.1264-10 du Code des transports et réprimé par l'article L.1264-14 du Code des transports et l'article 226-13 du Code pénal.