Natinf 31472
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Que signifie le Natinf 31472 ?
Le Natinf 31472 correspond au crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis dans un contexte terroriste, prévu par les articles 421-1 1°, 224-4 et 224-1 du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes perpétrés avec une finalité terroriste et dont la libération intervient avant sept jours sans exécution de condition, sans atténuer la qualification criminelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31472 réprime le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage lorsqu'il est commis dans un cadre terroriste, tel que défini par les articles 421-1 1°, 224-4 et 224-1 du Code pénal. Cette infraction suppose une privation de liberté illégale, motivée par une intention terroriste, et se distingue par la libération de l'otage avant l'expiration d'un délai de sept jours sans que les conditions éventuellement posées par les auteurs n'aient été exécutées. Bien que la libération anticipée puisse constituer un élément contextuel, elle n'exclut pas la qualification criminelle, qui reste encadrée par les dispositions spécifiques du terrorisme, notamment les articles 421-3, 421-7 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.