Natinf 31497
Non respect de l'assignation a residence par etranger devant etre transfere vers l'état responsable de l'examen de sa demande d'asile
Que signifie le Natinf 31497 ?
Le Natinf 31497 vise le délit de non-respect d'une assignation à résidence par un étranger devant être transféré vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, prévu par les articles L.751-4 et L.751-2 du CESEDA. L'infraction concerne le manquement à l'obligation de se présenter aux autorités ou de demeurer dans un lieu déterminé pendant la procédure de transfert.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31497 correspond au délit de non-respect d'une assignation à résidence imposée à un étranger en attente de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, conformément aux dispositions des articles L.751-4 et L.751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction se caractérise par le fait, pour l'étranger concerné, de ne pas se conformer aux obligations liées à son assignation, telles que la présentation régulière aux autorités ou le maintien dans un lieu désigné. Les articles L.751-4 alinéa 3 et L.824-4 du CESEDA, ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent la répression de ce manquement, qui peut donner lieu à des poursuites pénales.
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