Natinf 31514
Utilisation du document de voyage d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais
Que signifie le Natinf 31514 ?
Le Natinf 31514 correspond au délit d'utilisation du document de voyage d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire français, prévu par l'article 441-8 alinéa 1 du Code pénal. Il vise toute personne qui, sans droit, utilise un titre de voyage appartenant à autrui dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31514 réprime l'utilisation frauduleuse du document de voyage d'un tiers pour pénétrer, circuler ou séjourner sur le territoire français, constituant un délit au sens de l'article 441-8 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose l'usage intentionnel d'un titre de voyage (passeport, visa, etc.) appartenant à une autre personne, sans autorisation, dans le but de contourner les règles d'entrée ou de séjour. L'article 441-10 du même code précise les conditions de complicité, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Les sanctions peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, selon les dispositions en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.