Natinf 31516
Utilisation de document de voyage d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage
Que signifie le Natinf 31516 ?
Le Natinf 31516 vise le délit d'utilisation d'un document de voyage appartenant à un tiers afin d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage. Prévu par l'article 441-8 alinéa 1 du Code pénal, il réprime l'usage frauduleux de pièces d'identité ou de voyage dans un but d'obtention illégitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31516 correspond à l'infraction d'utilisation frauduleuse d'un document de voyage appartenant à autrui pour obtenir un titre, une qualité, un statut ou un avantage sans droit. Prévu par l'article 441-8 alinéa 1 du Code pénal, ce délit suppose l'usage intentionnel d'une pièce d'identité ou de voyage (passeport, carte d'identité, etc.) dans le but de tromper une autorité ou un organisme. L'article 441-10 du même code précise les circonstances aggravantes, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des procédures administratives et la fiabilité des documents officiels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.