Natinfs pour : Code de l'environnement

Refus de mettre a disposition des agents de controle le bordereau de suivi des dechets pop

Production de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments sortants

Expedition de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments sortants

Collecte de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments collectes

Transport de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments transportes

Negoce de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments geres

Traitement de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants

Transit de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants

Regroupement de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants

Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition et de la reception des terres excavees et sediments

Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine

Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par une plate-forme - pollution marine

Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine

Rejet en mer par un navire de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac - pollution marine

Surveillance irreguliere par une compagnie maritime des emissions de gaz a effet de serre d'un navire - pollution de l'air

Declaration non conforme, par une compagnie maritime, des emissions de gaz a effet de serre d'un navire

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant - pollution marine

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine