Natinf 33932
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Que signifie le Natinf 33932 ?
Le Natinf 33932 vise un délit de pollution marine consistant en le rejet, en mer territoriale, de résidus d’une substance liquide nocive transportée en vrac par un navire dont la jauge brute est inférieure à 400 tonneaux et la puissance propulsive supérieure à 150 kW. Prévu par les articles L.218-11 et suivants du code de l’environnement, il réprime une atteinte aux écosystèmes marins dans le cadre de la convention internationale de 1973.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33932 correspond à un délit environnemental réprimant le rejet en mer territoriale de résidus d’une substance liquide nocive transportée en vrac par un navire spécifique, caractérisé par une jauge brute inférieure à 400 tonneaux et une machine propulsive d’une puissance supérieure à 150 kW. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-11 à L.218-18 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre de la convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Elle vise à protéger les milieux marins contre les substances dangereuses, dont les critères de nocivité sont définis par les annexes de cette convention. Les dispositions pénales, notamment l’article L.218-23 du code de l’environnement, prévoient des sanctions pour les auteurs de ces rejets, soulignant la gravité des atteintes portées aux écosystèmes côtiers et à la biodiversité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.