Natinf 33929
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 33929 ?
Le Natinf 33929 vise un délit de pollution marine consistant en le rejet, en mer territoriale, de résidus d’une substance liquide nocive transportée en vrac par un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux. L’infraction est prévue par les articles L.218-11, L.218-13 et suivants du code de l’environnement, en lien avec la convention internationale de 1973.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33929 correspond au délit de rejet en mer territoriale de résidus d’une substance liquide nocive transportée en vrac par un navire dont la jauge brute atteint ou dépasse 400 tonneaux. Cette infraction, prévue aux articles L.218-11 et L.218-13 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la pollution marine et transpose les obligations de la convention internationale du 2 novembre 1973. Elle réprime spécifiquement les rejets susceptibles de porter atteinte au milieu marin, sans préjudice des autres dispositions applicables aux navires en matière de sécurité et de prévention des pollutions. Les éléments constitutifs incluent la nature nocive de la substance, son transport en vrac, la localisation du rejet en mer territoriale et la jauge minimale du navire concerné.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.