Natinf 33883
Expedition de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments sortants
Que signifie le Natinf 33883 ?
Le Natinf 33883 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour expédition de terres excavées ou sédiments sans registre chronologique conforme des lots sortants, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la traçabilité des déchets de chantier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33883 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour expédition de terres excavées ou sédiments sans registre chronologique conforme des lots sortants, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la traçabilité des déchets de chantier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33883
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.