Natinf 33883
Contravention de 4ème classeExpedition de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments sortants
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour expédition de terres excavées ou sédiments sans registre chronologique conforme des lots sortants, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la traçabilité des déchets de chantier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33883
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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