Natinf 33883
Expedition de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments sortants

Informations clés

Description

Le Natinf 33883 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de tenue ou la non-conformité du registre chronologique des lots de terres excavées et sédiments sortants, imposé par la réglementation environnementale. Prévue aux articles R.541-78 1° et R.541-43-1 du Code de l'environnement, cette infraction s'applique aux exploitants de sites produisant ou expédiant ces matériaux, qui doivent consigner chaque lot sortant pour en assurer la traçabilité. L'article L.541-7 du même code encadre les obligations générales en matière de gestion des déchets, tandis que l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 précise les modalités pratiques de ce registre. La méconnaissance de cette obligation est réprimée par l'article R.541-78, sans préjudice des sanctions pénales plus larges prévues à l'article L.173-7 2° du Code de l'environnement.

Montant des contraventions