Natinf 33885
Transport de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments transportes
Que signifie le Natinf 33885 ?
Le Natinf 33885 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le transport de terres excavées ou de sédiments sans tenue conforme du registre chronologique des lots transportés, prévu par les articles R.541-78 1°, R.541-43-1 et L.541-7 du code de l’environnement. Cette infraction réprime l’absence ou l’irrégularité du document obligatoire pour tracer les lots de matériaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33885 sanctionne le transport de terres excavées ou de sédiments sans respect des obligations de traçabilité imposées par le code de l’environnement. Plus précisément, cette contravention de 4ᵉ classe vise l’absence ou la non-conformité du registre chronologique des lots transportés, document obligatoire pour identifier et suivre chaque lot de matériaux depuis leur excavation jusqu’à leur destination finale. Les articles R.541-78 1°, R.541-43-1 et L.541-7 du code de l’environnement encadrent cette obligation, tandis que l’article R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° en définissent la répression. Cette infraction s’inscrit dans un cadre réglementaire visant à prévenir les risques environnementaux liés à la gestion des terres et sédiments, notamment en matière de pollution ou de dépôt illégal.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33885
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.