Natinf 33885
Contravention de 4ème classeTransport de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments transportes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour transport de terres excavées ou sédiments sans registre chronologique conforme des lots transportés. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33885
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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