Natinf 33885
Transport de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments transportes
Que signifie le Natinf 33885 ?
Le Natinf 33885 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour transport de terres excavées ou sédiments sans registre chronologique conforme des lots transportés. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33885 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour transport de terres excavées ou sédiments sans registre chronologique conforme des lots transportés. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33885
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.