Natinf 33933
Rejet en mer par un navire de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac - pollution marine
Que signifie le Natinf 33933 ?
Le Natinf 33933 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le rejet en mer par un navire de résidus d'une substance liquide nocive transportée en vrac, constituant une pollution marine. L'infraction, définie aux articles L.218-11 et suivants du code de l'environnement, concerne spécifiquement les navires et les substances visées par la convention internationale de 1973.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33933 correspond au délit de rejet en mer de résidus d'une substance liquide nocive transportée en vrac par un navire, une infraction environnementale grave réprimée par le Code de l'environnement. Ce délit, prévu aux articles L.218-11 et L.218-16 du code de l'environnement, s'applique lorsque le rejet provoque ou est susceptible de provoquer une pollution marine. Il s'inscrit dans le cadre de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), qui encadre strictement les conditions de transport et d'élimination des substances nocives. Les éléments constitutifs incluent la présence d'un navire, le transport en vrac d'une substance liquide nocive, et le rejet effectif de résidus en mer, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les peines encourues peuvent être lourdes, reflétant la gravité des atteintes portées au milieu marin.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.