Natinf 33940
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 33940 ?
Le Natinf 33940 vise un délit de pollution marine caractérisé par le rejet d'hydrocarbures ou d'un mélange en contenant dans les eaux arctiques, commis par un navire dont la jauge brute dépasse 400 tonneaux. Cette infraction, prévue notamment par les articles L.218-13 et L.218-11 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre des conventions internationales de protection des zones polaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33940 correspond au délit de rejet d'hydrocarbures ou de mélanges contenant des hydrocarbures dans les eaux arctiques, impliquant spécifiquement les navires d'une jauge brute supérieure à 400 tonneaux. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-13, L.218-11 alinéa 2 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que par des dispositions internationales comme la convention MARPOL et le décret n°2021-284 du 15 mars 2021, vise à protéger les écosystèmes polaires particulièrement vulnérables. Les éléments constitutifs incluent la nature du rejet (hydrocarbures ou mélange), la localisation dans les eaux arctiques et la taille du navire, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.218-22 et L.218-23 du même code, renforçant la responsabilité des armateurs et des équipages en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.