Natinf 33941
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine

Que signifie le Natinf 33941 ?

Le Natinf 33941 désigne le rejet en mer d'hydrocarbures dans les eaux arctiques par un responsable de plateforme constitue un délit de pollution marine. Ce délit est encadré par les articles L.218-13 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que par des conventions internationales.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.218-13 ART.L.218-11 AL.2 ART.L.218-16 ART.L.218-18 ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.3 ART.IIA-1-1-1-1 ANX.MEPC.264 DECRET 2021-284 DU 15/03/2021. ART.2 ART.3 ART.1 ANX.I CONV.INTER 02/11/1973.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.218-22 ART.L.218-13 ART.L.218-23 ART.L.173-5 2° ART.L.173-7 C.ENVIR.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 33941 désigne le rejet en mer d'hydrocarbures dans les eaux arctiques par un responsable de plateforme constitue un délit de pollution marine. Ce délit est encadré par les articles L.218-13 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que par des conventions internationales.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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