Natinf 33931
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine

Que signifie le Natinf 33931 ?

Le Natinf 33931 désigne le rejet en mer territoriale de résidus de substances liquides nocives transportées en vrac par un navire-citerne de moins de 150 tonneaux constitue un délit de pollution marine, réprimé par les articles L.218-12 et suivants du Code de l'environnement.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.218-12 ART.L.218-11 AL.1 ART.L.218-16 ART.L.218-18 ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2 ART.3 ART.2 ANX.II ART.6 ANX.II ART.13 ANX.II CONV.INTER DU 02/11/1973.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.218-12 ART.L.218-23 ART.L.173-5 2° ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 33931 désigne le rejet en mer territoriale de résidus de substances liquides nocives transportées en vrac par un navire-citerne de moins de 150 tonneaux constitue un délit de pollution marine, réprimé par les articles L.218-12 et suivants du Code de l'environnement.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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