Natinfs pour : Code de l'environnement

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant - pollution marine

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire de jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine

Rejet non autorise par un navire d'eaux usees dans les eaux polaires - pollution marine

Rejet non autorise dans les eaux arctiques d'ordures par un navire - pollution marine

Rejet non autorise par un navire d'ordures a la mer dans la zone de l'antarctique - pollution marine

Remise par personne morale de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'une installation agree pour leur traitement

Acquisition d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 par une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation

Detention d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 par une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation

Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques a un mineur

Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation

Acquisition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation

Exercice en bande organisee de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration

Realisation de travaux ou d'activite non conforme ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite ou degrade substantiellement l'environnement

Realisation de travaux ou d'activites non conformes par personne morale avec atteinte grave a la sante ou a la securite ou degradation substantielle de l'environnement

Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels

Construction ou amenagement de batiment dans une zone de maitrise de l'urbanisation future sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques

Construction ou amenagement de batiment dans une zone de prescription relative a l'urbanisation existante sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques

Construction ou amenagement de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques miniers sans respect des regles prescrites par ce plan

Exploitation miniere sans titre dans un espace naturel protege

Atterrissage en zone de montagne d'un aeronef motorise a des fins de loisirs hors d'un emplacement autorise