Natinf 33946
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 33946 ?
Le Natinf 33946 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le rejet dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un mélange en contenant, effectué par un navire dont la jauge brute dépasse 400 tonneaux. L'infraction s'applique spécifiquement aux zones maritimes arctiques et concerne les navires soumis à des normes internationales de prévention de la pollution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33946 correspond au délit de pollution marine par rejet dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un mélange contenant une telle substance, commis par un navire d'une jauge brute supérieure à 400 tonneaux. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-11, L.218-13, L.218-16 et L.218-18 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de conventions internationales visant à protéger les écosystèmes marins sensibles, notamment la Convention MARPOL et ses annexes. Elle sanctionne le non-respect des obligations de prévention et de gestion des rejets polluants, applicables aux navires exploités dans les zones arctiques, où les risques environnementaux sont particulièrement élevés. Les textes visent à garantir le respect des normes techniques et opérationnelles pour limiter l'impact des activités maritimes sur ces milieux fragiles.
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