Natinf 33949
Rejet non autorise dans les eaux arctiques d'ordures par un navire - pollution marine
Que signifie le Natinf 33949 ?
Le Natinf 33949 correspond au délit de rejet non autorisé d'ordures par un navire dans les eaux arctiques, constituant une pollution marine. Prévu par les articles L.218-15 et suivants du Code de l'environnement, il vise spécifiquement les navires et réprime les atteintes aux écosystèmes polaires fragiles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33949 réprime le rejet non autorisé d'ordures par un navire dans les eaux arctiques, une infraction qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Cette pollution marine, encadrée par les articles L.218-15 à L.218-18 et L.218-22 du Code de l'environnement, ainsi que par la convention internationale de 1973, vise à protéger les écosystèmes polaires particulièrement vulnérables. Les textes applicables, dont le décret n°2021-284 du 15 mars 2021, précisent les obligations des navires en matière de gestion des déchets et interdisent tout rejet susceptible de porter atteinte à l'environnement arctique. L'infraction suppose un rejet effectif d'ordures, sans autorisation préalable, dans les zones maritimes définies comme eaux arctiques.
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