Natinf 34228
Exploitation miniere sans titre dans un espace naturel protege
Que signifie le Natinf 34228 ?
Le Natinf 34228 correspond au délit d'exploitation minière sans titre dans un espace naturel protégé, prévu par les articles L.512-2 et suivants du Code minier ainsi que par les dispositions du Code de l'environnement relatives aux zones protégées. Il vise toute activité d'extraction ou de recherche de substances minérales réalisée sans autorisation dans un périmètre soumis à protection légale, notamment les parcs nationaux, réserves naturelles ou sites classés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34228 réprime l'exploitation minière illicite dans un espace naturel protégé, constituant un délit environnemental grave. Selon les articles L.512-2 et suivants du Code minier, cette infraction désigne toute activité d'extraction, de recherche ou d'exploitation de substances minérales menée sans titre valable dans des zones soumises à des régimes de protection spécifiques, comme les parcs nationaux, réserves naturelles ou sites classés, définis par le Code de l'environnement (articles L.331-1 et suivants). Les textes visent à préserver l'intégrité écologique de ces espaces en sanctionnant les atteintes portées par des activités non autorisées. Les dispositions du Code forestier (article L.212-2-1) peuvent également s'appliquer selon la nature du site concerné. Cette infraction est passible de sanctions pénales, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs fournis.
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