Natinf 34126
Realisation de travaux ou d'activites non conformes par personne morale avec atteinte grave a la sante ou a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 34126 ?
Le Natinf 34126 correspond à un délit prévu par les articles L.173-8 et L.173-3 1° du code de l’environnement, visant la réalisation de travaux ou d’activités non conformes par une personne morale entraînant une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement. L’infraction suppose une violation des règles environnementales par une entité juridique, avec un impact significatif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34126 réprime un délit environnemental commis par une personne morale, consistant en la réalisation de travaux ou d’activités non conformes aux prescriptions légales ou réglementaires, causant une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement. Prévu par les articles L.173-3 1° et L.173-8 du code de l’environnement, ce délit s’applique lorsque l’infraction résulte d’un manquement aux obligations environnementales, engageant la responsabilité pénale de l’entité concernée en vertu de l’article 121-2 du code pénal. Les sanctions encourues, définies aux articles L.173-5 et L.173-8 du code de l’environnement ainsi qu’aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent inclure des amendes importantes et des peines complémentaires, telles que l’exclusion des marchés publics ou la dissolution de la personne morale.
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