Natinf 33958
Remise par personne morale de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'une installation agree pour leur traitement
Que signifie le Natinf 33958 ?
Le Natinf 33958 correspond à un délit environnemental réprimant la remise de déchets par une personne morale à une personne autre qu'un exploitant d'une installation agréée pour leur traitement, en violation des articles L.541-46 §I 6° et L.173-8 du code de l'environnement. Il vise spécifiquement les entités juridiques dans le cadre de la gestion illicite des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33958 désigne une infraction pénale prévue par le code de l'environnement, plus précisément aux articles L.541-46 §I 6° et L.173-8, qui sanctionne la remise de déchets par une personne morale à un tiers non autorisé, c'est-à-dire ne disposant pas de l'agrément requis pour leur traitement. Cette infraction, qualifiée de délit, s'inscrit dans le cadre des obligations légales en matière de gestion des déchets, imposant que leur élimination ou leur valorisation soit confiée exclusivement à des installations agréées. Les articles L.541-7, R.541-7 et suivants du code de l'environnement encadrent ces exigences, tandis que l'article 121-2 du code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues peuvent inclure des amendes ainsi que des sanctions complémentaires prévues aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale.
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