Natinf 33947
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine
Que signifie le Natinf 33947 ?
Le Natinf 33947 correspond au délit de rejet dans les eaux arctiques d’une substance liquide nocive ou d’un mélange en contenant, commis par le responsable de l’exploitation à bord d’une plate-forme. Prévu par les articles L.218-13 et suivants du code de l’environnement, il vise spécifiquement les pollutions marines issues d’activités offshore dans cette zone protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33947 réprime le rejet illicite de substances liquides nocives ou de mélanges en contenant dans les eaux arctiques, une infraction environnementale grave encadrée par le code de l’environnement et des conventions internationales. Ce délit, prévu notamment aux articles L.218-11, L.218-13 et L.218-16 du code de l’environnement, cible spécifiquement le responsable de l’exploitation à bord d’une plate-forme offshore. Les textes applicables, dont la convention internationale de 1973 et ses annexes, imposent des obligations strictes pour prévenir la pollution marine dans cette zone sensible. L’infraction suppose un rejet effectif, la nocivité avérée de la substance et un lien direct avec l’activité de la plate-forme. Les articles L.218-22 et L.218-23 du même code prévoient les sanctions pénales, tandis que les dispositions complémentaires, comme l’article L.173-5 2° du code de l’environnement, renforcent le cadre répressif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.