Natinf 33942
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant - pollution marine
Que signifie le Natinf 33942 ?
Le Natinf 33942 correspond au délit de rejet dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un mélange en contenant, prévu par les articles L.218-11 alinéa 2 et suivants du code de l'environnement. Cette infraction vise la pollution marine dans une zone écologique sensible, encadrée par des conventions internationales et des décrets d'application.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33942 réprime le rejet en mer, spécifiquement dans les eaux arctiques, de substances liquides nocives ou de mélanges en contenant, constituant un délit environnemental prévu par les articles L.218-11 alinéa 2, L.218-16, L.218-18 et L.218-10 du code de l'environnement. Cette infraction s'inscrit dans le cadre de la protection des écosystèmes marins polaires, conformément aux conventions internationales comme la Convention MARPOL de 1973 et ses annexes, ainsi qu'aux décrets d'application tels que le décret n°2021-284 du 15 mars 2021. Les éléments constitutifs incluent le caractère nocif de la substance rejetée, la localisation du rejet dans les eaux arctiques et l'absence de dérogation légale. Les articles L.218-11 alinéa 1, L.218-23, L.173-5 2° et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression de ce délit, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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