Natinf 33942

Délit

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant - pollution marine

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

100 000 € d'amende

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Le rejet en mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un mélange en contenant est un délit puni d'une amende de 100 000 euros.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33942	-	-	-	100000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

30/09/2025 à 19:25

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

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Amende: 100 000 € d'amende

Robot

30/09/2025 à 19:25

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Le rejet en mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un mélange en contenant est un délit puni d'une amende de 100 000 euros.

Robot

30/09/2025 à 19:25

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consequences

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24/08/2025 à 11:34

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Version du 28/07/2025

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Natinf 33942

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant - pollution marine

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Conséquences possibles

Immobilisation possible

Natinfs avec immobilisation

Immobilisation possible

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.218-11 AL.2

Article prévoyant l'infraction

ART.L.218-16

Article prévoyant l'infraction

ART.L.218-18

Article prévoyant l'infraction

ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.3

Article prévoyant l'infraction

ART.IIA-1-2-1-1 ANX.MEPC.264 DECRET 2021-284 DU 15/03/2021. ART.2

Article prévoyant l'infraction

ART.3

Article prévoyant l'infraction

ART.6 ANX.II CONV.INTER 02/11/1973.

Article réprimant l'infraction

ART.L.218-11 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.L.218-23

Article réprimant l'infraction

ART.L.173-5 2°

Article réprimant l'infraction

ART.L.173-7 C.ENVIR.