Natinf 33948
DélitRejet non autorise par un navire d'eaux usees dans les eaux polaires - pollution marine
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de rejet non autorisé d'eaux usées par un navire dans les eaux polaires constitue une pollution marine. Ce délit est encadré par les articles L.218-15 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que par des réglementations internationales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33948
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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