Natinf 34229
Atterrissage en zone de montagne d'un aeronef motorise a des fins de loisirs hors d'un emplacement autorise
Que signifie le Natinf 34229 ?
Le Natinf 34229 correspond à un délit environnemental réprimant l’atterrissage d’un aéronef motorisé à des fins de loisirs en zone de montagne en dehors des emplacements autorisés, prévu par les articles L.363-1 et L.363-3 du Code de l’environnement. Il vise spécifiquement les pratiques non encadrées susceptibles de porter atteinte aux espaces naturels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34229 désigne l’infraction d’atterrissage illicite en zone de montagne d’un aéronef motorisé utilisé à des fins de loisirs, constitutive d’un délit environnemental. Prévu par les articles L.363-1 et L.363-3 du Code de l’environnement, ce texte sanctionne les manœuvres réalisées en dehors des emplacements expressément autorisés, afin de préserver les écosystèmes fragiles et les sites classés. L’infraction suppose la réunion d’un élément matériel – l’atterrissage effectif – et d’un élément intentionnel, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une atteinte effective à l’environnement. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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