Natinf 33945
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 33945 ?
Le Natinf 33945 correspond à un délit de pollution marine réprimant le rejet dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un mélange en contenant, commis par un navire-citerne d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux. Prévu par les articles L.218-13 et suivants du code de l'environnement, il vise spécifiquement les atteintes à l'écosystème arctique dans le cadre du transport maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33945 désigne une infraction environnementale grave consistant en le rejet délibéré ou accidentel d'une substance liquide nocive ou d'un mélange contenant une telle substance dans les eaux arctiques, par un navire-citerne d'une jauge brute d'au moins 150 tonneaux. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.218-11, L.218-13 et suivants du code de l'environnement, ainsi que par des conventions internationales comme la convention MARPOL, intégrées au droit français. Elle vise à protéger les écosystèmes polaires particulièrement vulnérables, en sanctionnant les pollutions résultant du transport maritime de substances dangereuses. Les textes applicables, notamment les articles L.218-16, L.218-18 et L.218-22 du code de l'environnement, prévoient des sanctions pénales pour les auteurs de ces rejets, qu'ils soient intentionnels ou dus à une négligence.
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