Natinfs pour : Code de l'environnement

À propos du Code de l'environnement

Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.

Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Natinf 34306

Délit

Exportation interdite de dechets en bande organisee

Natinf 34307

Délit

Non signalement d'une transaction suspecte lors de la commercialisation d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3

Natinf 34310

Contravention de 5ème classe

Cession d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3 sans enregistrement sur le registre des transactions

Natinf 34335

Contravention de 5ème classe

Apposition d'une mention incomplete ou inexacte sur le registre des transactions d'articles pyrotechniques destine au divertissement de categorie f2 ou f3

Natinf 34336

Contravention de 5ème classe

Cession d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3 sans tenir a disposition des agents de controle le registre des transactions

Natinf 34337

Contravention de 5ème classe

Non conservation des donnees du registre des transactions d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3

Natinf 34338

Contravention de 5ème classe

Non transmission par un eco-organisme de la declaration des dechets exportes

Natinf 34344

Contravention de 4ème classe

Depassement du pourcentage de dechets verts utilises comme structurant dans un melange de boues d'epuration

Natinf 34345

Contravention de 4ème classe

Production de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Natinf 34353

Contravention de 4ème classe

Expedition de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Natinf 34354

Contravention de 4ème classe

Collecte de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Natinf 34355

Contravention de 4ème classe

Transport de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Natinf 34356

Contravention de 4ème classe

Negoce de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Natinf 34357

Contravention de 4ème classe

Courtage de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Natinf 34358

Contravention de 4ème classe

Regroupement de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Natinf 34359

Contravention de 4ème classe

Traitement de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Natinf 34360

Contravention de 4ème classe

Transit de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Natinf 34361

Contravention de 4ème classe

Apposition directement sur un fruit ou legume d'une etiquette non compostable et non constituee de matiere biosourcee

Natinf 34362

Contravention de 3ème classe

Mise sur le marche de sachets de the ou de tisane en plastique non biodegradable

Natinf 34363

Contravention de 5ème classe

Exploitation d'un etablissement recevant du public non equipe d'une fontaine d'eau potable accessible au public

Natinf 34364

Contravention de 5ème classe

Utilisation de vaisselle, couverts ou recipients non reemployables par un service de portage quotidien de repas a domicile

Natinf 34365

Contravention de 5ème classe

Exploitation d'un service de portage quotidien de repas a domicile sans proceder a la collecte de la vaisselle, des couverts et des recipients utilises en vue de leur reemploi

Natinf 34366

Contravention de 5ème classe

Distribution de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des dechets qui en sont issus

Natinf 34367

Contravention de 5ème classe

Autres codes juridiques