Natinf 34310

Contravention de 5ème classe

Non signalement d'une transaction suspecte lors de la commercialisation d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le non-signalement d'une transaction suspecte lors de la vente d'articles pyrotechniques de catégorie F2 ou F3 est une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 34310
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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