Natinf 34310
Contravention de 5ème classeNon signalement d'une transaction suspecte lors de la commercialisation d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-signalement d'une transaction suspecte lors de la vente d'articles pyrotechniques (catégories F2 ou F3). Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels du secteur, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34310
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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