Natinf 34310
Non signalement d'une transaction suspecte lors de la commercialisation d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3
Que signifie le Natinf 34310 ?
Le Natinf 34310 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de signalement d'une transaction suspecte lors de la commercialisation d'articles pyrotechniques destinés au divertissement de catégories F2 ou F3. Cette infraction vise les professionnels soumis aux obligations de vigilance prévues par le code de l'environnement, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34310 sanctionne le manquement à l'obligation de signaler une transaction suspecte dans le cadre de la vente d'articles pyrotechniques de catégories F2 ou F3, utilisés pour le divertissement. Prévue par les articles R.557-6-16 4°, L.557-10-2 et R.557-6-14-3 du code de l'environnement, cette contravention de 5ᵉ classe s'applique aux professionnels du secteur pyrotechnique, tenus de déclarer toute opération présentant des caractéristiques anormales ou susceptibles de relever d'un usage illicite. L'infraction est constituée dès lors que le signalement n'est pas effectué auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les textes encadrent strictement les modalités de commercialisation de ces produits, classés selon leur niveau de dangerosité, et imposent une traçabilité renforcée pour prévenir les risques liés à leur détournement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34310
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.