Natinf 34335
Cession d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3 sans enregistrement sur le registre des transactions
Que signifie le Natinf 34335 ?
Le Natinf 34335 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la cession d’un article pyrotechnique destiné au divertissement de catégorie F2 ou F3 sans son enregistrement préalable sur le registre des transactions, prévu par les articles R.557-6-16 1° et L.557-10-1 du code de l’environnement. L’infraction concerne les professionnels soumis à l’obligation de traçabilité des produits réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34335 réprime la cession d’articles pyrotechniques de divertissement classés en catégorie F2 ou F3 sans que cette opération ne soit enregistrée sur le registre des transactions, conformément aux dispositions des articles R.557-6-16 1° et L.557-10-1 du code de l’environnement. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, s’applique aux professionnels tenus de tracer les transactions de produits pyrotechniques soumis à réglementation, notamment pour des raisons de sécurité publique et de prévention des risques. Les articles R.557-6-14-1 et R.557-6-3 du même code encadrent les obligations de déclaration et de tenue du registre, tandis que l’article L.173-7 prévoit les sanctions en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34335
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.