Natinf 34360
Traitement de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Informations clés

Description

Le Natinf 34360 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le code de l’environnement, spécifiquement ciblée sur le défaut de transmission des données de traçabilité des déchets dangereux ou des déchets d’emballages de produits phytopharmaceutiques (POP) au registre national des déchets. Cette obligation, encadrée par les articles R. 541-42, R. 541-43 et R. 541-78 du code de l’environnement, s’applique aux exploitants d’installations de traitement de déchets, tenus de déclarer les informations relatives à la nature, la quantité et la destination des déchets traités. L’infraction est constituée dès lors que ces données ne sont pas communiquées dans les délais et formes prescrits, compromettant ainsi la traçabilité et la gestion sécurisée des déchets. La répression de ce manquement est assurée par l’article R. 541-78 alinéa 1, en lien avec l’article L. 173-7 2° du même code.

Montant des contraventions