Natinf 34362
Apposition directement sur un fruit ou legume d'une etiquette non compostable et non constituee de matiere biosourcee
Que signifie le Natinf 34362 ?
Le Natinf 34362 correspond à une contravention de 3e classe réprimant l'apposition directe sur un fruit ou légume d'une étiquette non compostable et non constituée de matière biosourcée, en violation des dispositions environnementales. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels du secteur, sans distinction de circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34362 sanctionne une contravention de 3e classe prévue par l'article R. 543-73, 4° du Code de l'environnement, issu de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette infraction consiste à apposer directement sur un fruit ou un légume une étiquette ne répondant pas aux exigences de compostabilité ou n'étant pas fabriquée à partir de matières biosourcées. Elle s'applique aux acteurs de la filière agroalimentaire, notamment les producteurs, distributeurs ou conditionneurs, dans le cadre de leurs obligations de réduction des déchets plastiques. Les dispositions visent à encadrer strictement les matériaux utilisés pour l'étiquetage des denrées alimentaires, afin de limiter leur impact environnemental. L'article L. 173-7, 2° du Code de l'environnement précise le régime de répression applicable, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34362
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.