Natinf 34338

Contravention de 5ème classe

Non conservation des donnees du registre des transactions d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste en la non-conservation des données du registre des transactions d'articles pyrotechniques de catégorie F2 ou F3. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 34338	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 34338

Non conservation des donnees du registre des transactions d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.557-6-16 3°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.557-10-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.557-6-14-2

Article prévoyant l'infraction

ART.R.557-6-3 1° B)

Article prévoyant l'infraction

C) C.ENVIR. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.3

Article prévoyant l'infraction

ART.4 ARR.MINIST DU 17/12/2021.

Article réprimant l'infraction

ART.R.557-6-16 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.L.173-7 C.ENVIR.